Conditions générales de vente

Version du 31 Juillet 2015

Préambule – Définition des termes

69PIXL est une société à responsabilité limitée au capital variable, dont le siège social est situé 4, quai Jean Moulin 69001 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 807 834 767.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée 69PIXL est dénommée « 69PIXL » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par 69PIXL. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec 69PIXL contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par 69PIXL et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par 69PIXL.

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre 69PIXL et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par 69PIXL.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par 69PIXL dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par 69PIXL. Elles pourront être modifiées ou complétées si 69PIXL établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société 69PIXL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 69PIXL peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. 69PIXL prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour 69PIXL et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par 69PIXL et à partir de l’encaissement d’un acompte initial par 69PIXL. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de 69PIXL, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.3 69PIXL peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par 69PIXL;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par 69PIXL, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation,
  • lorsque 69PIXL constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 69PIXL se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande d’une prestation ayant fait l’objet d’un versement d’acompte ne peut être annulée sans l’accord express de 69PIXL. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à 69PIXL.

Article 3. Conditions tarifaires et délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande de prestation auprès de 69PIXL et validée par devis donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30 % sauf mention contraire pour démarrage des travaux.

La réalisation de ladite prestation démarre une fois l’acompte encaissé. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de 69PIXL jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour 69PIXL à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par 69PIXL. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de 69PIXL, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, 69PIXL est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. 69PIXL est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi 69PIXL n’accepte plus aucun grief.

3.6 L’interprétation des contestations et réclamations citées à l’article 3.5 sera à la charge de 69PIXL agissant en qualité de professionnel, qui validera ou non le bon fondement de celles-ci en envoyant un compte rendu complet de ses analyses par courriel au CLIENT. En cas de désaccord exprimé par le CLIENT, 69PIXL se réserve le droit d’engager une tierce personne qui pourra intervenir en qualité de médiateur et d’expertise technique. Ce médiateur ne doit pas être un partenaire ou un prestataire de 69PIXL, afin de garder une notion d’impartialité totale. Les frais engagés par 69PIXL afin de faire expertiser la véracité des contestations et réclamations seront imputables au CLIENT si elles s’avèrent infondées. De là, si le CLIENT souhaite maintenir ses réclamations et qu’aucune solution amiable n’est convenue entre les parties, il convient de se référer à l’article 13 des présentes.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, contenu, éléments graphiques, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par 69PIXL. Pour autant, 69PIXL ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.2 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit, dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.

Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de 69PIXL. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de 69PIXL sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.

Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations, responsabilités, garantie 69PIXL

5.1 69PIXL s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. 69PIXL ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 69PIXL s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

5.3 Limitations de responsabilités

69PIXL ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés.
  • Interruption de l’hébergement;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel 69PIXL n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

De manière générale, 69PIXL n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par 69PIXL.

Aussi, lorsque 69PIXL réalise des prestations d’hébergement, ils ne délivrent pas les accès FTP ou à la base de données au CLIENT.

5.4 Délai de garantie

Sauf mention contraire ou en cas de souscription à un contrat d’extension de garantie entre 69PIXL et le CLIENT, les sites internet et applications développés par 69PIXL sont garantis pour un délai de deux ans à compter de la date de la facture du solde de la Prestation. La garantie couvre les points indiqués à l’article 5.2 des présentes, et dont les limites sont exposées à l’article 5.3.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit 69PIXL contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 L’ensemble des créations de 69PIXL restent sa propriété exclusive, et 69PIXL se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.

Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de 69PIXL.

Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

6.3 69PIXL donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources.

Dans ce cas, le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de 69PIXL comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque 69PIXL acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à 69PIXL des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à 69PIXL.

A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site de 69PIXL est l’entière propriété de 69PIXL, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de 69PIXL, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 69PIXL conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société 69PIXL.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de 69PIXL, 69PIXL a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise 69PIXL à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 69PIXL se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créés pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

8.3 Dans le cas où le CLIENT s’autoriserait à retirer les crédits de 69PIXL mentionnés au point 8.2 de son site sans en avertir 69PIXL et sans en avoir obtenu l’autorisation préalable, il s’expose à des sanctions relatives aux lois sur la propriété intellectuelle.

Article 9. Confidentialité

9.1 69PIXL et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que 69PIXL puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 11. Cas de force majeure

La société 69PIXL n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de 69PIXL ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, trois années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Le CLIENT s’engage également à ne pas utiliser à des fins professionnelles les adresses de courriel personnelles de l’effectif salarié et de la gérance de 69PIXL. Tout courriel à but professionnel atterrissant sur l’une de ces adresses sera considéré comme nul et non avenu.

Article 13. Droit applicable – attribution de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon (Rhône)